Natinf 27096
DélitInexecution d'un stage de responsabilite parentale prononce a titre de peine
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Description et éléments constitutifs
Le délit de non-exécution d'un stage de responsabilité parentale, prévu par le Code pénal français, sanctionne le refus ou l'omission de suivre un stage ordonné par la justice. Cette infraction, punie par la loi, vise à renforcer l'autorité parentale et la prévention de la délinquance juvénile.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27096
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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