Natinf 27066
Instigation a la pedopornographie non suivie d'effet
Que signifie le Natinf 27066 ?
Le Natinf 27066 vise le délit d'instigation à la pédopornographie non suivie d'effet, prévu par l'article 227-28-3 du Code pénal. Il réprime le fait de provoquer autrui à produire, diffuser ou consulter des contenus pédopornographiques, sans que l'acte incité ne soit commis. La tentative n'est pas punissable, mais l'intention coupable suffit à caractériser l'infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27066 correspond au délit d'instigation à la pédopornographie non suivie d'effet, défini à l'article 227-28-3 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement le comportement consistant à inciter une personne à produire, diffuser ou consulter des supports à caractère pédopornographique, sans que cette incitation ne débouche sur la réalisation effective de l'acte visé. L'élément intentionnel est central : l'auteur doit avoir eu la volonté de pousser autrui à commettre ces actes, même si ceux-ci ne sont finalement pas accomplis. Les articles 227-29 et 227-31-1 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que l'article 227-23 précise la définition des contenus pédopornographiques concernés. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des mineurs contre l'exploitation sexuelle, en réprimant les actes préparatoires ou incitatifs, même non aboutis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.