Natinf 27065
Instigation a la corruption de mineur non suivie d'effet
Que signifie le Natinf 27065 ?
Le Natinf 27065 vise le délit d'instigation à la corruption de mineur non suivie d'effet, prévu par les articles 227-28-3 et 227-22 du Code pénal. Il réprime le fait de provoquer un mineur à des actes de nature sexuelle ou à adopter un comportement délictueux ou immoral, sans que ces actes ne soient effectivement commis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27065 correspond au délit d'instigation à la corruption de mineur non suivie d'effet, défini aux articles 227-22 et 227-28-3 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de solliciter, inciter ou provoquer un mineur à des actes à caractère sexuel, délictueux ou contraires aux bonnes mœurs, sans que cette incitation ne débouche sur la réalisation effective des actes en question. L'article 227-22 du Code pénal encadre plus largement la corruption de mineur, tandis que l'article 227-28-3 précise spécifiquement l'instigation non suivie d'effet. Les peines encourues pour ce délit sont prévues aux articles 227-29 et 227-31-1 du Code pénal, qui peuvent inclure des sanctions aggravées en fonction des circonstances.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.