Natinf 27055
Presentation a la vente d'animaux de compagnie malades ou blesses
Que signifie le Natinf 27055 ?
Le Natinf 27055 vise la présentation à la vente d'animaux de compagnie malades ou blessés, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.215-5 6° et R.214-31-1 alinéa 1 du Code rural, réprime spécifiquement l'offre commerciale d'animaux dont l'état sanitaire compromet leur bien-être ou leur aptitude à la vente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27055 correspond à la présentation à la vente d'animaux de compagnie malades ou blessés, une contravention de 4e classe encadrée par le Code rural. Cette infraction, définie aux articles R.215-5 6° et R.214-31-1 alinéa 1, sanctionne le fait de proposer à la vente des animaux dont l'état de santé, qu'il s'agisse d'une maladie ou d'une blessure, est incompatible avec les exigences de protection animale et de loyauté des transactions commerciales. L'article R.215-5 alinéa 1 du même code en précise la répression, soulignant l'importance de garantir le bien-être animal et la transparence envers les acquéreurs potentiels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27055
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.