Natinf 27051
Contravention de 4ème classeOrganisation de manifestation consacree aux animaux de compagnie sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour l'organisation d'une manifestation dédiée aux animaux de compagnie sans tenir de registre d'entrée et de sortie des animaux, en violation des articles R.215-5 et R.214-30-3 du Code rural. Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 27051
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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