Natinf 27043 - Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux

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Nature

Contravention de 4ème classe

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-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 4ᵉ classe pour garde commerciale de chiens ou chats sans registre sanitaire obligatoire. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les professionnels ne respectant pas les obligations de suivi vétérinaire des animaux (art. R.215-5 du Code rural).

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 27043	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

02/01/2026 à 15:16

Champ modifié

resume

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Contravention de 4ᵉ classe pour garde commerciale de chiens ou chats sans registre sanitaire obligatoire. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les professionnels ne respectant pas les obligations de suivi vétérinaire des animaux (art. R.215-5 du Code rural).

Robot

28/07/2025 à 12:59

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Garde de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux

Nouvelle valeur

Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux

Robot

28/07/2025 à 12:59

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I,ART.R.214-30 AL.2,ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ANX.I CHAP.VI §2 ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Nouvelle valeur

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I,ART.R.214-30 AL.2,ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ART.5 §IV, ART.6 §VII, ART.9 ARR.MINIST DU 19/06/2025.