Natinf 27040 - Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux

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Nature

Contravention de 4ème classe

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Description et éléments constitutifs

Contravention de 4ᵉ classe pour exercice illégal d'une activité commerciale de transit de chiens ou chats sans registre sanitaire. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à garantir le suivi vétérinaire des animaux en France.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 27040	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

02/01/2026 à 18:49

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Contravention de 4ᵉ classe pour exercice illégal d'une activité commerciale de transit de chiens ou chats sans registre sanitaire. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à garantir le suivi vétérinaire des animaux en France.

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28/07/2025 à 12:59

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Exercice d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux

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Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux

Robot

28/07/2025 à 12:59

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Ancienne valeur

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ANX.I CHAP.VI §2 ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Nouvelle valeur

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ART.5 §IV, ART.6 §VII, ART.9 ARR.MINIST DU 19/06/2025.