Natinf 27037 - Vente d'animaux de compagnie sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux

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Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La vente d'animaux de compagnie sans registre de suivi sanitaire est une contravention de 4ème classe, punie par la loi. Cette infraction est encadrée par les articles du Code rural et un arrêté ministériel.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 27037	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

26/10/2025 à 09:06

Champ modifié

resume

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Nouvelle valeur

La vente d'animaux de compagnie sans registre de suivi sanitaire est une contravention de 4ème classe, punie par la loi. Cette infraction est encadrée par les articles du Code rural et un arrêté ministériel.

Robot

28/07/2025 à 12:59

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-3 §I, ART.L.214-6 §IV, ART.R.214-30 AL.2, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ANX.I CHAP.VI §2 ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Nouvelle valeur

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-3 §I, ART.L.214-6 §IV, ART.R.214-30 AL.2, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ART.5 §IV, ART.6 §VII, ART.9 ARR.MINIST DU 19/06/2025.