Natinf 27035
Exercice, a titre commercial, d'une activite de presentation au public de chiens ou chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Que signifie le Natinf 27035 ?
Le Natinf 27035 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’exercice, à titre commercial, d’une activité de présentation au public de chiens ou chats sans assurer le suivi sanitaire obligatoire des animaux. Cette infraction vise les professionnels soumis aux dispositions du Code rural, notamment l’article R. 215-5 3°.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27035 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe prévue par l’article R. 215-5 du Code rural, qui réprime spécifiquement l’activité commerciale de présentation au public de chiens ou chats lorsque le professionnel omet d’assurer un suivi sanitaire des animaux concernés. Cette obligation, encadrée par les articles L. 214-6-1 et R. 214-30 du même code, vise à garantir la santé et le bien-être des animaux exposés dans un cadre commercial. L’infraction suppose une activité exercée à titre professionnel, excluant les particuliers ou les présentations occasionnelles non lucratives. Les textes applicables, complétés par l’arrêté ministériel du 19 juin 2025, imposent des mesures de traçabilité et de contrôle vétérinaire, dont l’absence caractérise l’élément matériel de l’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27035
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.