Natinf 27031
Exercice, a titre commercial, d'une activite de garde de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Que signifie le Natinf 27031 ?
Le Natinf 27031 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l’exercice, à titre commercial, d’une activité de garde de chiens ou de chats sans assurer le suivi sanitaire obligatoire des animaux. Cette infraction, prévue par les articles R.215-5 3° et L.214-6-1 du Code rural, réprime le défaut de respect des obligations sanitaires dans le cadre d’une activité professionnelle de garde d’animaux de compagnie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27031 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à l’exercice commercial d’une activité de garde de chiens ou de chats sans mise en œuvre du suivi sanitaire exigé par la réglementation. Selon les articles R.215-5 3° et L.214-6-1 du Code rural, tout professionnel proposant ce type de service doit garantir un suivi sanitaire des animaux gardés, incluant notamment les conditions de santé, d’hygiène et de bien-être. L’infraction est constituée dès lors que cette obligation n’est pas respectée, indépendamment de tout préjudice avéré. Elle s’applique spécifiquement aux activités exercées à titre commercial, excluant les particuliers agissant à titre occasionnel ou gratuit. Les dispositions visent à encadrer les pratiques professionnelles pour prévenir les risques sanitaires et assurer la protection des animaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27031
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.