Natinf 27029
Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Que signifie le Natinf 27029 ?
Le Natinf 27029 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’exercice, à titre commercial, d’une activité de transit de chiens ou de chats sans assurer le suivi sanitaire des animaux. Cette infraction, prévue par les articles R.215-5 3° et L.214-6-1 du Code rural, concerne spécifiquement les professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27029 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’activité commerciale de transit de chiens ou de chats réalisée sans le suivi sanitaire obligatoire des animaux. Prévue par les articles R.215-5 3°, L.214-6-1 et R.214-30 du Code rural, cette infraction s’applique aux opérateurs exerçant à titre professionnel et impose le respect des obligations sanitaires définies par la réglementation, notamment l’arrêté ministériel du 19 juin 2025. L’article R.215-5 du Code rural réprime ce manquement, qui vise à garantir la protection et la traçabilité des animaux lors de leur transit.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27029
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.