Natinf 27026
Contravention de 4ème classeVente d'animaux de compagnie sans etablir de reglement sanitaire conforme
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour vente d'animaux de compagnie sans respecter les règles sanitaires obligatoires. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les éleveurs et vendeurs ne fournissant pas un règlement sanitaire conforme, selon le Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 27026
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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