Natinf 27025
Contravention de 4ème classeOrganisation d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'organisation d'une manifestation dédiée aux animaux de compagnie dans des locaux non conformes est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.215-5 2°, ART.L.214-7 AL.3 et ART.R.214-29 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 27025
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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