Natinf 27006
Refus de delivrance de copie des donnees a caractere personnel a la personne concernee par un traitement automatise
Que signifie le Natinf 27006 ?
Le Natinf 27006 vise le refus de délivrance d’une copie des données à caractère personnel à la personne concernée par un traitement automatisé, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction, prévue par l’article R.625-11 alinéa 8 du Code pénal, sanctionne le manquement à l’obligation légale de communication imposée par le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27006 correspond au refus, par un responsable de traitement ou son représentant, de fournir à une personne une copie des données à caractère personnel la concernant, dans le cadre d’un traitement automatisé. Cette contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l’article R.625-11 alinéa 8 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des obligations issues du règlement général sur la protection des données (RGPD, article 15 §3) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ». L’infraction suppose un refus explicite ou implicite de communiquer les données demandées, sans justification légale, et engage la responsabilité pénale du responsable du traitement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27006
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.