Natinf 27004 - Traitement automatise de donnees a caractere personnel sans information conforme de l'utilisateur du reseau de communication electronique sur l'acces a des informations stockees dans son terminal de connexion

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour traitement automatisé de données personnelles sans information conforme de l'utilisateur. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne l'accès non autorisé à des informations stockées sur un terminal électronique (cookies, traceurs). Prévue par la loi Informatique et Libertés (ART.82).

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 27004	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

20/12/2025 à 00:21

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ᵉ classe pour traitement automatisé de données personnelles sans information conforme de l'utilisateur. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne l'accès non autorisé à des informations stockées sur un terminal électronique (cookies, traceurs). Prévue par la loi Informatique et Libertés (ART.82).