Natinf 27004
Traitement automatise de donnees a caractere personnel sans information conforme de l'utilisateur du reseau de communication electronique sur l'acces a des informations stockees dans son terminal de connexion
Que signifie le Natinf 27004 ?
Le Natinf 27004 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le traitement automatisé de données à caractère personnel via un réseau de communication électronique sans information préalable et conforme de l'utilisateur concernant l'accès à des informations stockées dans son terminal. Cette infraction vise notamment l'utilisation de cookies ou traceurs sans consentement valable, prévue par l'article R. 625-10 3° du code pénal et l'article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27004 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la violation des règles encadrant le traitement automatisé de données personnelles dans le cadre des communications électroniques. Plus précisément, cette infraction concerne l'accès à des informations stockées dans le terminal d'un utilisateur (comme des cookies ou des traceurs) sans que celui-ci n'ait été informé de manière claire et conforme aux exigences légales. L'article R. 625-10 3° du code pénal, en lien avec l'article 82 de la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978), impose en effet une information préalable et transparente de l'utilisateur avant tout stockage ou lecture d'informations sur son équipement. Cette obligation vise à garantir le respect de la vie privée et le contrôle des données personnelles dans un environnement numérique. La méconnaissance de ces dispositions expose à une amende contraventionnelle.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27004
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.