Natinf 26974
Obtention indue de certificat d'economie d'energie
Que signifie le Natinf 26974 ?
Le Natinf 26974 correspond au délit d'obtention indue de certificat d'économie d'énergie, prévu par les articles L.222-8 et suivants du Code de l'énergie. Il vise toute personne qui, par fraude ou falsification, obtient ou tente d'obtenir un certificat d'économie d'énergie sans remplir les conditions légales, faussant ainsi le dispositif d'aides financières incitant aux économies d'énergie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26974 réprime l'obtention indue de certificats d'économie d'énergie, un délit prévu par le Code de l'énergie, notamment aux articles L.222-8, L.221-7 et R.221-14. Cette infraction consiste à obtenir frauduleusement un certificat, document attestant la réalisation d'économies d'énergie et donnant droit à des aides financières, sans respecter les conditions légales. Les manœuvres peuvent inclure la falsification de documents, la déclaration de travaux non réalisés ou l'utilisation de matériaux non conformes. Le Code pénal, aux articles 441-6 et 441-10, renforce la répression en assimilant ces agissements à des faux ou usages de faux, soulignant la gravité de l'atteinte au dispositif public d'incitation aux économies d'énergie.
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