Natinf 26973
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle des certificats d'economie d'energie
Que signifie le Natinf 26973 ?
Le Natinf 26973 correspond au délit d'obstacle aux fonctions des agents chargés du contrôle des certificats d'économie d'énergie, prévu par l'article L. 222-9 du Code de l'énergie. Il vise tout comportement entravant l'exercice des missions de vérification et de contrôle attribuées à ces agents dans le cadre de la réglementation énergétique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26973 réprime le délit d'obstacle aux fonctions des agents habilités à contrôler les certificats d'économie d'énergie, défini à l'article L. 222-9 du Code de l'énergie. Cette infraction sanctionne toute action ou omission visant à entraver, gêner ou empêcher les agents dans l'accomplissement de leurs missions de vérification, notamment en matière de conformité des opérations d'économie d'énergie réalisées par les obligés ou les éligibles. Les éléments constitutifs incluent la qualité des agents visés, dont les prérogatives sont encadrées par la réglementation, et l'intention de faire obstacle à leurs fonctions, sans nécessiter la preuve d'un préjudice effectif. Ce délit s'inscrit dans le cadre des dispositifs visant à garantir l'efficacité des politiques publiques en faveur de la transition énergétique.
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