Natinf 26956
Incitation par une personne ayant autorite a l'usage d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Que signifie le Natinf 26956 ?
Le Natinf 26956 vise un délit prévu par le Code du sport, réprimant l'incitation par une personne ayant autorité à l'usage d'une substance ou méthode interdite par un sportif dans le cadre d'une manifestation sportive. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport, suppose un lien d'autorité et une finalité dopante lors d'une compétition ou d'un événement sportif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26956 correspond au délit d'incitation au dopage dans le sport, défini par les articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport. Cette infraction sanctionne spécifiquement une personne en position d'autorité – entraîneur, médecin, dirigeant ou tout autre responsable – qui pousse un sportif à utiliser une substance ou une méthode interdite, listée notamment à l'annexe I de la convention internationale du 19 octobre 2005, dans le cadre d'une manifestation sportive. L'élément matériel suppose une action positive d'incitation, tandis que l'élément moral exige la conscience de l'illicéité de l'acte et de son impact sur la performance sportive. Les articles L.230-2 et L.230-3 du Code du sport encadrent par ailleurs le champ d'application des substances et méthodes prohibées. Ce délit, réprimé par les articles L.232-26 et L.232-27 du même code, expose son auteur à des sanctions pénales, sans préjudice d'éventuelles mesures disciplinaires sportives.
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