Natinf 26953
Offre ou cession a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre manifestation sportive par une personne ayant autorite - dopage
Que signifie le Natinf 26953 ?
Le Natinf 26953 vise un délit prévu par le Code du sport, réprimant l'offre ou la cession à un sportif, sans justification médicale, d'une substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive, lorsque l'auteur agit en tant que personne ayant autorité. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport, cible spécifiquement les actes de dopage commis par des individus en position d'influence ou de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26953 correspond au délit d'offre ou de cession de substances ou méthodes interdites à un sportif, sans justification médicale, dans le contexte d'une manifestation sportive. Cette infraction, définie aux articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport, s'applique lorsque l'auteur, en position d'autorité, facilite ou fournit des produits dopants. Les éléments constitutifs incluent la nature interdite de la substance ou méthode, l'absence de motif médical valable, ainsi que le cadre sportif compétitif. Les articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport prévoient des sanctions pénales, tandis que l'article 131-30 du Code pénal peut également s'appliquer pour les peines complémentaires. Ce délit vise à protéger l'intégrité des compétitions sportives et la santé des athlètes en sanctionnant les actes de dopage commis par des personnes en mesure d'exercer une influence sur les sportifs.
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