Natinf 26947
Detention en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Que signifie le Natinf 26947 ?
Le Natinf 26947 vise un délit prévu par les articles L.232-26 et suivants du Code du sport, réprimant la détention en bande organisée de substances ou méthodes interdites aux fins d'usage par un sportif, en l'absence de justification médicale. L'infraction suppose une organisation structurée et une finalité de dopage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26947 correspond au délit de détention en bande organisée de substances ou méthodes interdites destinées au dopage sportif, sans justification médicale. Cette infraction, encadrée par les articles L.232-26, L.232-10 et L.232-9 du Code du sport, ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal, suppose une action collective et organisée visant à fournir des produits dopants à un ou plusieurs sportifs. Les éléments constitutifs incluent la détention de substances ou méthodes prohibées par l'annexe I de la convention internationale du 19 octobre 2005, l'absence de motif médical légitime, et l'intention de les utiliser à des fins de dopage. La qualification de bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal, aggrave la répression en raison de la préméditation et de la structuration du groupe. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, conformément aux articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport.
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