Natinf 26946
Transport en bande organisee de substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Que signifie le Natinf 26946 ?
Le Natinf 26946 vise le délit de transport en bande organisée de substances ou méthodes interdites destinées à un usage par un sportif sans justification médicale, réprimé par les articles L.232-26 et suivants du Code du sport. Il implique une action collective et ciblée, sans nécessité de prouver l’usage effectif, mais requiert l’intention de favoriser le dopage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26946 correspond au transport en bande organisée de substances ou méthodes prohibées aux fins d’usage par un sportif, en l’absence de justification médicale. Cette infraction, prévue par les articles L.232-26 (II, 2°, alinéa 5), L.232-10 (3°) et L.232-9 (II, alinéa 7) du Code du sport, s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le dopage et vise spécifiquement les réseaux structurés facilitant l’accès à des produits dopants. Les éléments constitutifs incluent l’action collective (bande organisée, définie à l’article 132-71 du Code pénal), la destination des substances à un sportif, et l’absence de motif médical légitime. L’infraction est caractérisée dès le transport, indépendamment de l’usage effectif, et peut être aggravée par des circonstances liées à l’organisation ou à la dangerosité des produits. Les peines encourues, fixées par les articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport, peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, conformément à l’article 131-30 du Code pénal.
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