Natinf 26946
DélitTransport en bande organisee de substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport organisé de substances dopantes pour un sportif, sans justification médicale, constitue un délit en France. Cette infraction, liée au dopage sportif, est punie par le Code du sport et peut entraîner des sanctions pénales sévères.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26946
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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