Natinf 26945
Exportation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Que signifie le Natinf 26945 ?
Le Natinf 26945 correspond au délit d'exportation en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif, sans justification médicale. Prévu par les articles L.232-26 et suivants du Code du sport, il vise spécifiquement l'organisation collective de trafic de produits dopants à destination des sportifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26945 réprime l'exportation en bande organisée de substances ou méthodes interdites destinées à être utilisées par un sportif en l'absence de justification médicale, constituant un délit prévu par le Code du sport. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.232-26, L.232-9 et L.232-27 du Code du sport, ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal pour la circonstance aggravante de bande organisée, sanctionne le trafic organisé de produits dopants. Les peines encourues incluent des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code du sport.
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