Natinf 26944
Importation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Que signifie le Natinf 26944 ?
Le Natinf 26944 correspond au délit d'importation en bande organisée de substances ou méthodes interdites destinées à un usage par un sportif sans justification médicale, prévu par les articles L.232-26 et suivants du Code du sport. Il vise spécifiquement les actes commis de manière concertée et réprime le dopage sportif dans un cadre organisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26944 réprime l'importation en bande organisée de substances ou méthodes interdites aux fins d'usage par un sportif, en l'absence de justification médicale. Cette infraction, qualifiée de délit par le Code du sport, est définie aux articles L.232-26 (II, 2°, alinéa 5) et L.232-9 (II, alinéa 7), en lien avec les dispositions internationales contre le dopage. Elle suppose une action collective et planifiée, aggravée par la finalité de dopage sportif, sans motif thérapeutique valable. Les textes applicables, notamment les articles L.230-2 et L.230-3 du Code du sport, encadrent les substances et méthodes concernées, tandis que l'article 132-71 du Code pénal précise la notion de bande organisée. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux articles L.232-27 du Code du sport et 131-30 du Code pénal.
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