Natinf 26937
Detention d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Que signifie le Natinf 26937 ?
Le Natinf 26937 vise le délit de détention d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant destiné à un animal, prévu par les articles L.241-5, L.241-3 et L.241-2 du Code du sport. Il concerne toute personne détenant ces produits ou méthodes, notamment dans le cadre d'activités sportives ou compétitives animales, sans préjuger de leur usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26937 correspond à l'infraction de détention d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant utilisé pour le dopage animal, réprimée par le Code du sport. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles L.241-1 à L.241-5 du Code du sport et encadrée par des arrêtés ministériels, notamment celui du 2 mai 2011. Elle vise toute personne, qu'elle soit propriétaire, entraîneur ou tiers, détenant des produits ou méthodes interdits, qu'ils soient destinés à améliorer artificiellement les performances d'un animal ou à masquer l'usage de telles substances. Les éléments constitutifs incluent la détention matérielle ou le contrôle de ces substances ou procédés, sans qu'il soit nécessaire de prouver leur administration effective. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles L.241-5 et L.232-27 du Code du sport.
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