Natinf 26935
Exportation d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Que signifie le Natinf 26935 ?
Le Natinf 26935 correspond au délit d'exportation d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant destiné au dopage animal, prévu par les articles L.241-5, L.241-3 et L.241-2 du Code du sport. Il vise spécifiquement l'exportation de produits interdits, sans restriction quant à la qualité de l'auteur, et s'applique dans le cadre de la lutte contre le dopage des animaux, notamment dans les compétitions sportives ou les activités réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26935 réprime l'exportation de substances ou de procédés dopants ou masquants utilisés pour le dopage animal, une infraction délictuelle encadrée par le Code du sport. Selon les articles L.241-5, L.241-3 et L.241-2, cette infraction concerne toute personne qui exporte, sciemment ou non, des produits interdits susceptibles d'altérer les performances d'un animal ou de dissimuler un dopage. Les textes visent à protéger l'intégrité des compétitions animales et à prévenir les risques sanitaires liés à l'usage de ces substances. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles L.241-5 et L.232-27 du Code du sport, ainsi que l'article 131-30 du Code pénal.
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