Natinf 26933
Production ou fabrication d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Que signifie le Natinf 26933 ?
Le Natinf 26933 correspond au délit de production ou fabrication d’une substance ou d’un procédé dopant ou masquant destiné aux animaux, prévu par les articles L.241-5, L.241-3 et L.241-2 du Code du sport. Il vise spécifiquement les actes préparatoires au dopage animal, sans nécessiter la preuve d’une administration effective ou d’une compétition en cours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26933 réprime la production ou la fabrication de substances ou procédés dopants ou masquants utilisés dans le cadre du dopage animal, une infraction délictuelle encadrée par le Code du sport. Selon les articles L.241-5 et L.241-3, ce délit sanctionne la création, la transformation ou la mise au point de produits ou méthodes visant à altérer artificiellement les performances d’un animal, notamment dans un contexte sportif ou compétitif. Les textes applicables, dont l’article L.241-2, définissent le dopage animal comme l’utilisation de substances interdites ou de procédés prohibés, tandis que l’annexe unique de l’arrêté ministériel du 2 mai 2011 précise les substances concernées. Cette infraction, distincte de l’administration effective de produits dopants, cible les acteurs impliqués en amont dans la chaîne du dopage, qu’ils agissent à des fins lucratives, frauduleuses ou pour contourner les contrôles antidopage.
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