Natinf 26926
Detention par un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Que signifie le Natinf 26926 ?
Le Natinf 26926 correspond au délit de détention, par un sportif, d'une substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive, sans justification médicale. Prévu aux articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport, il vise spécifiquement les pratiques de dopage en compétition ou en préparation à celle-ci.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26926 réprime la détention par un sportif d'une substance ou méthode interdite, sans justification médicale, dans le contexte d'une manifestation sportive. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport, qui définissent les substances et méthodes prohibées, notamment celles listées dans l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005. L'article L.232-26 précise que cette détention doit intervenir en lien avec une compétition ou une préparation à celle-ci, excluant ainsi les cas où une autorisation médicale valide justifierait la possession de la substance. Les articles L.232-26 et L.232-27 du même code prévoient les sanctions applicables à cette infraction, qui vise à préserver l'équité et la santé des athlètes dans le cadre des compétitions sportives.
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