Natinf 26863 - Exportation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'exportation de cellules souches embryonnaires sans autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine est sanctionné par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles 511-19-3 du Code pénal et L.2163-8 du Code de la santé publique, expose à des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 26863	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/01/2026 à 01:43

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Le délit d'exportation de cellules souches embryonnaires sans autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine est sanctionné par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles 511-19-3 du Code pénal et L.2163-8 du Code de la santé publique, expose à des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.