Natinf 26858
Conservation non declaree de cellules souches embryonnaires
Que signifie le Natinf 26858 ?
Le Natinf 26858 désigne le délit de conservation non déclarée de cellules souches embryonnaires est sanctionné par le Code pénal français (art. 511-19-2). Cette infraction, prévue par les articles L.2163-7 et L.2151-9 du Code de la santé publique, expose à des peines d'amende et peut entraîner des poursuites judiciaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26858 désigne le délit de conservation non déclarée de cellules souches embryonnaires est sanctionné par le Code pénal français (art. 511-19-2). Cette infraction, prévue par les articles L.2163-7 et L.2151-9 du Code de la santé publique, expose à des peines d'amende et peut entraîner des poursuites judiciaires.
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