Natinf 26837
Utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption
Que signifie le Natinf 26837 ?
Le Natinf 26837 vise un délit prévu par les articles 511-19-1 du Code pénal et L.1272-9, L.1241-5 du Code de la santé publique, réprimant l'utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou fœtale issue d'une interruption de grossesse sans consentement écrit de la femme postérieurement à l'acte. L'infraction suppose l'absence de consentement exprès et écrit de la personne concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26837 correspond à l'infraction d'utilisation illicite de tissu ou cellule embryonnaire ou fœtale provenant d'une interruption de grossesse, en l'absence de consentement écrit de la femme après cet acte. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 511-19-1 et 511-27 du Code pénal ainsi que par les articles L.1272-9, L.1241-5 et L.1274-1 du Code de la santé publique. Elle sanctionne spécifiquement le non-respect des conditions légales de prélèvement et d'utilisation de ces éléments biologiques, qui exigent un consentement libre, éclairé et écrit de la femme concernée, formalisé après l'interruption de grossesse. Les textes visent à protéger l'autonomie et la dignité de la personne, en garantissant que toute utilisation ultérieure de ces tissus ou cellules soit strictement encadrée et autorisée.
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