Natinf 26807
Recherche interventionnelle illegale sur mineur ou majeur protege
Que signifie le Natinf 26807 ?
Le Natinf 26800 vise le délit de recherche interventionnelle illégale sur mineur ou majeur protégé, prévu par les articles L.1128-3 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime la réalisation d’expérimentations ou d’essais cliniques non autorisés sur des personnes vulnérables, sans consentement valide ou en violation des procédures légales de protection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26807 correspond au délit de recherche interventionnelle illégale sur mineur ou majeur protégé, défini par le Code de la santé publique, notamment aux articles L.1128-3, L.1121-7 à L.1121-9, ainsi que L.1121-1 1° et 2°. Cette infraction sanctionne la conduite d’essais cliniques, d’expérimentations biomédicales ou de recherches impliquant une intervention sur la personne, lorsqu’elles sont menées sans autorisation préalable, en méconnaissance des règles de consentement éclairé ou en violation des protections spécifiques applicables aux mineurs et aux majeurs protégés. Les dispositions visent à encadrer strictement les recherches médicales pour prévenir tout abus ou mise en danger de personnes particulièrement vulnérables, en imposant le respect de procédures rigoureuses d’évaluation éthique et scientifique. L’article L.1128-3 du Code de la santé publique réprime ces manquements, soulignant la nécessité d’un cadre légal strict pour toute recherche interventionnelle.
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