Natinf 26787
DélitEntrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'entrave à l'exercice d'une activité économique par une personne chargée d'une mission de service public, fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.432-7 AL.1 2° et ART.225-1 AL.1 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26787
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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