Natinf 26783
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Que signifie le Natinf 26783 ?
Le Natinf 26783 correspond au délit de refus, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, d’accorder un droit à une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il vise les discriminations commises dans l’exercice de fonctions publiques ou assimilées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26783 réprime le refus discriminatoire d’un droit par un agent public ou une personne investie d’une mission de service public, lorsque ce refus est motivé par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal, qui s’appuie sur la définition des discriminations énoncée à l’article 225-1 alinéa 1 du même code. Elle sanctionne spécifiquement les actes commis dans le cadre de l’exercice de fonctions publiques, qu’il s’agisse de décisions administratives, d’accès à des prestations ou de tout autre avantage relevant de l’autorité ou de la mission de service public. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 432-7 et 432-17 du Code pénal.
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