Natinf 26780
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'age
Que signifie le Natinf 26780 ?
Le Natinf 26780 vise le délit de refus, par un dépositaire de l'autorité publique, d'accorder un droit à une personne en raison de son âge. Prévu par l'article 432-7 alinéa 1 du Code pénal, ce comportement discriminatoire engage la responsabilité pénale de l'agent public dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26780 correspond au délit de discrimination commis par un dépositaire de l'autorité publique, consistant à refuser le bénéfice d'un droit à une personne en raison de son âge. Cette infraction, prévue à l'article 432-7 alinéa 1 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des atteintes à l'égalité et à la non-discrimination, également visées par l'article 225-1 du même code. Elle réprime spécifiquement les actes discriminatoires émanant d'agents publics, qu'ils soient fonctionnaires, agents contractuels ou toute personne investie d'une mission de service public. L'élément matériel suppose un refus explicite ou implicite d'un droit légalement reconnu, tandis que l'élément intentionnel réside dans la volonté de priver la victime de ce droit en raison de son âge. Ce délit est puni des peines prévues à l'article 432-17 du Code pénal, qui encadrent les manquements des dépositaires de l'autorité publique à leurs obligations légales.
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