Natinf 26779
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'état de grossesse
Que signifie le Natinf 26779 ?
Le Natinf 26779 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un agent chargé d'une mission de service public, motivée par l'état de grossesse de la victime. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il vise les discriminations commises dans l'exercice de fonctions publiques en raison de la grossesse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26779 réprime le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un agent public, spécifiquement lorsque cette entrave est liée à l'état de grossesse de la personne concernée. Cette infraction, prévue par les articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne les discriminations fondées sur la grossesse dans le cadre de missions de service public. L'article 432-7 du Code pénal vise les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics ou les délégations de service public, tandis que l'article 225-1 définit les discriminations prohibées. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales pour l'auteur de ces agissements, conformément aux dispositions répressives des articles 432-7, 432-17 et 131-30 du Code pénal.
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