Natinf 26778
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'état de grossesse
Que signifie le Natinf 26778 ?
Le Natinf 26778 vise le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire de l'autorité publique, motivée par l'état de grossesse de la victime. Prévu aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il réprime les discriminations fondées sur la grossesse dans un contexte professionnel ou administratif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26778 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique commis par un dépositaire de l'autorité publique en raison de l'état de grossesse d'une personne. Cette infraction, définie aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne les actes discriminatoires visant à limiter ou empêcher l'accès à une activité professionnelle, économique ou administrative en se fondant sur la grossesse. L'article 432-7 du Code pénal encadre spécifiquement les abus d'autorité commis par des personnes exerçant une fonction publique, tandis que l'article 225-1 précise les critères de discrimination prohibés. Ce délit s'inscrit dans la lutte contre les inégalités et les atteintes aux droits fondamentaux dans le cadre professionnel ou institutionnel.
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