Natinf 26606 - Modification de donnees initiales de la declaration d'un produit biocide sans proceder a la mise a jour de cette declaration

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La modification de données initiales de la déclaration d'un produit biocide sans mise à jour est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.522-25 §II 1°, ART.R.522-19 AL.2, ART.R.522-18 1°,5°,6°,7°,8°,9°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR et réprimée par les articles ART.R.522-25 §II AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 26606	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

01/11/2025 à 09:51

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La modification de données initiales de la déclaration d'un produit biocide sans mise à jour est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.522-25 §II 1°, ART.R.522-19 AL.2, ART.R.522-18 1°,5°,6°,7°,8°,9°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR et réprimée par les articles ART.R.522-25 §II AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.