Natinf 26577
Palpation de securite, inspection visuelle ou fouille de bagages demandee a un membre non agree du service d'ordre par organisateur de manifestation sportive, recreative ou culturelle de plus de 300 personnes
Que signifie le Natinf 26577 ?
Le Natinf 26577 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour l’organisateur d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 personnes, à faire effectuer une palpation de sécurité, une inspection visuelle ou une fouille de bagages par un membre non agréé du service d’ordre. L’infraction réprime le recours à du personnel non habilité pour ces mesures de contrôle, prévues aux articles R.613-10 et L.613-3 du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26577 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le fait, pour l’organisateur d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 personnes, de confier des opérations de palpation de sécurité, d’inspection visuelle ou de fouille de bagages à un membre du service d’ordre non agréé. Ces mesures de contrôle, encadrées par les articles R.613-10 et L.613-3 du Code de la sécurité intérieure, ne peuvent être exercées que par des agents titulaires d’une habilitation spécifique, délivrée dans les conditions prévues par la réglementation. L’article R.617-2 du même code sanctionne cette infraction, soulignant l’obligation pour les organisateurs de s’assurer que les personnes chargées de ces missions disposent des agréments requis, afin de garantir la sécurité des participants et du public.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26577
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.