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Natinf 26577
Contravention de 5ème classePalpation de securite, inspection visuelle ou fouille de bagages demandee a un membre non agree du service d'ordre par organisateur de manifestation sportive, recreative ou culturelle de plus de 300 personnes
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne l'organisateur d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle qui demande à des membres non agréés du service d'ordre de procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main. Il s'agit d'une contravention de la cinquième classe.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe
Natinf 26577
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.