Natinf 26576
Non declaration dans les delais d'un changement affectant un equipement sportif immobilier
Que signifie le Natinf 26576 ?
Le Natinf 26576 correspond à une contravention de 2ᵉ classe réprimant la non-déclaration, dans les délais prescrits, d’un changement affectant un équipement sportif immobilier. Cette infraction vise les gestionnaires ou propriétaires d’installations sportives soumises à déclaration, en application des articles L.312-3 et R.312-3 à R.312-6 du Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26576 sanctionne le défaut de déclaration dans les délais d’une modification touchant un équipement sportif immobilier, infraction prévue par le Code du sport. Les articles L.312-3 et R.312-3 à R.312-6 imposent aux responsables d’installations sportives de signaler tout changement susceptible d’affecter leur conformité ou leur sécurité. Cette obligation concerne notamment les travaux, les changements d’affectation ou les mises hors service. L’article R.312-7 du même code réprime ce manquement, qui constitue une contravention de 2ᵉ classe, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 26576
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.