Natinf 26575
Mise en service d'un equipement sportif immobilier sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 26575 ?
Le Natinf 26575 correspond à une contravention de 2ᵉ classe réprimant la mise en service d'un équipement sportif immobilier sans déclaration préalable conforme aux exigences du Code du sport. Cette infraction vise tout exploitant ou gestionnaire d'une installation sportive soumise à déclaration, prévue aux articles L. 312-2 et R. 312-3 du Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26575 sanctionne la mise en service d'un équipement sportif immobilier sans déclaration conforme, une contravention de 2ᵉ classe prévue par le Code du sport. Selon les articles L. 312-2 et R. 312-3, tout équipement sportif fixe destiné à une utilisation collective doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente avant sa mise en service. Cette obligation concerne les exploitants ou gestionnaires d'installations sportives, qu'elles soient publiques ou privées. L'infraction est constituée dès lors que l'équipement est utilisé sans que la déclaration n'ait été effectuée ou qu'elle ne respecte pas les conditions légales. Les articles R. 312-4 et R. 312-7 du Code du sport encadrent les modalités de cette déclaration et les sanctions applicables en cas de manquement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 26575
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.