Natinf 26536

Délit

Non etablissement de bilan, compte de resultat ou de l'annexe annuel par dirigeant de reseau de chambre de commerce ou d'industrie

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
9 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le fait, pour les dirigeants d'un réseau de chambre de commerce ou d'industrie, de ne pas établir un bilan, un compte de résultat et une annexe annuel est puni d'une amende de 9000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 26536
- - - 9000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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