Natinf 26527
Non restitution par le tire d'une lettre de change
Que signifie le Natinf 26527 ?
Le Natinf 26527 vise le délit de non-restitution d'une lettre de change par le tireur, prévu à l'article L.511-41 du Code de commerce. Cette infraction correspond au refus ou à l'omission de rendre la lettre de change après paiement ou annulation, engageant la responsabilité pénale du tireur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26527 réprime le délit de non-restitution d'une lettre de change par le tireur, une infraction prévue par l'article L.511-41 du Code de commerce. Ce comportement consiste pour le tireur à ne pas restituer la lettre de change après son paiement ou son annulation, privant ainsi le porteur de la preuve de l'extinction de la créance. Les articles 314-1 et 314-10 du Code pénal s'appliquent également, dans le cadre des dispositions relatives à l'escroquerie et aux manœuvres frauduleuses, bien que cette infraction soit spécifiquement encadrée par le droit commercial. L'article 131-30 du Code pénal peut aussi trouver à s'appliquer pour les peines complémentaires éventuelles.
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