Natinf 26413
Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Que signifie le Natinf 26413 ?
Le Natinf 26413 vise la provocation non publique à la haine ou à la violence envers une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par l’article R.625-7 alinéa 2 du Code pénal, cette infraction réprime des propos ou comportements incitant à la discrimination ou à l’hostilité sans publicité, ciblant spécifiquement ces critères protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26413 correspond à la provocation non publique à la haine ou à la violence fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l’article R.625-7 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction se distingue des provocations publiques par l’absence de diffusion large, mais cible tout de même des actes ou propos incitant à la discrimination, à la violence ou à la haine envers les victimes en raison de ces caractéristiques. L’article R.625-8-2 du même code précise les modalités d’application, tandis que l’alinéa 1 de l’article R.625-7 encadre les éléments constitutifs, notamment l’intention discriminatoire et le lien direct avec l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26413
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.