Natinf 26399
Usage illicite de stupefiants par personne chargee de mission de service public

Informations clés

Description

Le Natinf 26399 correspond à l'usage illicite de stupéfiants commis par une personne chargée d'une mission de service public, infraction délictuelle prévue par l'article L.3421-1 alinéa 2 du Code de la santé publique. Ce texte sanctionne spécifiquement les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires, contractuels ou assimilés, qui consomment des substances classées comme stupéfiants, y compris en dehors de l'exercice immédiat de leurs fonctions mais en lien avec celles-ci. Les articles L.3421-2 et suivants du même code précisent les modalités de poursuite et les mesures alternatives aux poursuites, tandis que l'article 222-49 du Code pénal peut aggraver les peines en cas de circonstances particulières. Cette infraction vise à préserver l'intégrité et la crédibilité des missions de service public, en interdisant tout comportement susceptible de compromettre la neutralité ou la probité attendue de ces agents.