Natinf 26355 - Transport routier sans saisie du symbole du pays dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le transport routier sans saisie du symbole du pays dans l'appareil de contrôle pour les véhicules équipés d'un tachygraphe numérique est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.3315-10 4° E), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS, ART.34 7°, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014 et réprimée par l'article ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 26355	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

28/10/2025 à 16:13

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le transport routier sans saisie du symbole du pays dans l'appareil de contrôle pour les véhicules équipés d'un tachygraphe numérique est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.3315-10 4° E), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS, ART.34 7°, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014 et réprimée par l'article ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.