Natinf 26355
Transport routier sans saisie du symbole du pays dans l'appareil de controle - véhicule equipe d'un tachygraphe numerique
Que signifie le Natinf 26355 ?
Le Natinf 26355 vise la contravention de 4ème classe consistant, pour un conducteur de véhicule équipé d’un tachygraphe numérique, à omettre la saisie du symbole du pays dans l’appareil de contrôle lors d’un transport routier. Cette obligation, prévue par le règlement UE du 4 février 2014 et le code des transports, s’applique dès l’engagement du véhicule sur la voie publique.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26355 correspond à l’infraction de transport routier sans saisie du symbole du pays dans le tachygraphe numérique, une contravention de 4ème classe encadrée par les articles R.3315-10 4° e), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014 du 4 février 2014. Cette obligation, imposée aux conducteurs de véhicules équipés d’un tachygraphe numérique, vise à garantir la traçabilité des trajets internationaux et le respect des temps de conduite et de repos. L’omission de cette saisie, dès le début du trajet, expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, sans retrait de points ni peine d’emprisonnement.
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