Natinf 26352
Non presentation au controle de document ou d'information obligatoire - véhicule de transport routier equipe de tachygraphe numerique
Que signifie le Natinf 26352 ?
Le Natinf 26352 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour le conducteur ou l’entreprise de transport routier à ne pas présenter, lors d’un contrôle, les documents ou données obligatoires issus du tachygraphe numérique équipant le véhicule. L’infraction réprime le défaut de communication des informations relatives aux temps de conduite et de repos, prévues par les articles R.3315-11 3° f) et R.3313-6 du code des transports ainsi que par le règlement UE 2014/165.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26352 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le refus ou l’omission de présenter, lors d’un contrôle routier, les documents ou données obligatoires générés par un tachygraphe numérique installé dans un véhicule de transport routier. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-11 3° f), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par les articles 2 et 36 du règlement UE n°165/2014 du 4 février 2014, vise à garantir le respect des règles sociales européennes en matière de temps de conduite et de repos. Elle concerne spécifiquement les conducteurs professionnels et les entreprises de transport, tenus de fournir aux agents habilités les enregistrements numériques ou les cartes tachygraphiques requises pour vérifier le respect de ces obligations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26352
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.