Natinf 26351
Non presentation au controle de la carte de conducteur - véhicule de transport routier equipe d'un tachygraphe
Que signifie le Natinf 26351 ?
Le Natinf 26351 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus ou l'impossibilité pour un conducteur de véhicule de transport routier équipé d'un tachygraphe de présenter sa carte de conducteur lors d'un contrôle, conformément aux dispositions des articles R.3315-11 3° g) et R.3313-6 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26351 correspond à l'infraction de non-présentation de la carte de conducteur lors d'un contrôle routier pour les véhicules de transport équipés d'un tachygraphe. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.3315-11 3° g), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014 (articles 2 et 36), impose au conducteur de pouvoir justifier de sa carte professionnelle lors des vérifications. L'obligation s'applique aux conducteurs de véhicules soumis à la réglementation sociale européenne, notamment ceux affectés au transport routier de marchandises ou de voyageurs. Le défaut de présentation, qu'il résulte d'un refus ou d'une omission, constitue l'élément matériel de l'infraction, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26351
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.