Natinf 26350
Non conservation en entreprise des donnees electroniques d'appareil de controle ou de carte de conducteur d'un véhicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
Que signifie le Natinf 26350 ?
Le Natinf 26350 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la non-conservation, par l’entreprise, des données électroniques issues d’un tachygraphe numérique ou de la carte de conducteur d’un véhicule de transport routier. L’infraction réprime l’obligation légale de conservation des enregistrements pendant une durée minimale, prévue par le code des transports et le règlement UE 165/2014.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26350 correspond à la contravention de cinquième classe réprimant le défaut de conservation des données électroniques produites par un tachygraphe numérique ou la carte de conducteur d’un véhicule de transport routier. Cette obligation, imposée aux entreprises de transport, découle des articles R. 3313-1, R. 3313-6 et R. 3315-11 du code des transports, ainsi que des articles 2 et 33 du règlement UE n°165/2014 du 4 février 2014. Les données concernées, essentielles pour le contrôle des temps de conduite et de repos, doivent être conservées pendant une durée minimale d’un an. L’infraction est caractérisée dès lors que l’entreprise ne peut présenter ces enregistrements lors d’un contrôle, sans justification valable. Les dispositions visent à garantir la traçabilité des activités des conducteurs et à assurer le respect des règles sociales européennes en matière de transport routier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26350
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.