Natinf 26349
Telechargement irregulier des donnees de la carte du conducteur d'un véhicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
Que signifie le Natinf 26349 ?
Le Natinf 26349 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le téléchargement irrégulier des données de la carte du conducteur d’un véhicule de transport routier équipé d’un tachygraphe numérique. L’infraction concerne les manquements aux obligations de collecte et de conservation des données relatives aux temps de conduite et de repos, prévues par le code des transports et les règlements européens applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26349 correspond au téléchargement irrégulier des données de la carte du conducteur d’un véhicule de transport routier muni d’un tachygraphe numérique, une contravention de 5ᵉ classe sanctionnée par l’article R. 3315-11 du code des transports. Cette infraction vise spécifiquement le non-respect des procédures de collecte, de transmission ou de conservation des données enregistrées par le tachygraphe, essentielles au contrôle des temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels. Les obligations en la matière sont encadrées par plusieurs textes, dont les articles R. 3313-1, R. 3313-6 à R. 3313-8 du code des transports, ainsi que par des règlements européens, notamment le règlement (UE) n° 165/2014 et le règlement (CE) n° 561/2006. Ces dispositions imposent aux entreprises de transport et aux conducteurs de veiller à la régularité des téléchargements et à l’intégrité des données, sous peine de sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26349
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.