Natinf 26348
Telechargement irregulier des donnees electroniques memorisees dans l'appareil de controle du transport routier - véhicule equipe d'un tachygraphe numerique
Que signifie le Natinf 26348 ?
Le Natinf 26348 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en un téléchargement irrégulier des données électroniques mémorisées dans l'appareil de contrôle (tachygraphe numérique) d'un véhicule de transport routier. L'infraction réprime le non-respect des modalités de collecte ou de transmission de ces données, essentielles au contrôle des temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26348 correspond au téléchargement irrégulier des données électroniques stockées dans le tachygraphe numérique équipant les véhicules de transport routier. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par l'article R.3315-11 3° A) du Code des transports, sanctionne le défaut de conformité dans la récupération ou la transmission des informations relatives aux activités des conducteurs, telles que les temps de conduite, de repos ou les anomalies techniques. Les obligations en la matière sont détaillées aux articles R.3313-1 et suivants du même code, ainsi que par les règlements européens n°561/2006 et n°165/2014, qui encadrent l'utilisation des tachygraphes numériques pour garantir la sécurité routière et le respect des règles sociales dans le secteur du transport. L'infraction peut résulter d'une extraction incomplète, tardive ou non autorisée des données, ou encore de leur altération.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26348
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.